Article 1 du Décret n°2024-1111 du 4 décembre 2024

Entrée en vigueur le 6 décembre 2024

Le code de procédure pénale est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.

Entrée en vigueur le 6 décembre 2024

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).