Article 1 du Décret n°2024-1114 du 4 décembre 2024

Entrée en vigueur le 6 décembre 2024

Les intempéries survenues entre le 16 et le 20 octobre 2024 dans les communes du département de la Loire figurant sur la liste annexée au présent décret sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel au sens de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales.

Entrée en vigueur le 6 décembre 2024

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