Article 2 du Décret n°2024-1120 du 4 décembre 2024

Entrée en vigueur le 6 décembre 2024

Les unités militaires d'instruction et d'intervention de la sécurité civile sont des formations de l'armée de terre mises pour emploi à la disposition du ministre chargé de la sécurité civile pour l'exécution des missions mentionnées à l'article D. 1321-18 du code de la défense.

Entrée en vigueur le 6 décembre 2024

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