Article 3 du Décret n°2024-1139 du 4 décembre 2024

Entrée en vigueur le 6 décembre 2024

Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active du département de Mayotte qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2024 ou, à défaut, du mois de décembre 2024, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul.
Une seule aide est due par foyer.

Entrée en vigueur le 6 décembre 2024

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