Article 2 du Décret n°2024-1141 du 4 décembre 2024

Entrée en vigueur le 6 décembre 2024

L'Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane (EPFAG) est désigné comme titulaire du droit de préemption dans les zones ainsi délimitées.

Entrée en vigueur le 6 décembre 2024

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