Article 3 du Décret n° 2024-1146 du 4 décembre 2024 modifiant certaines règles en matière de conditionnalité des aides de la politique agricole commune et d'écorégime

Article 3 du Décret n°2024-1146 du 4 décembre 2024

Article 4

Entrée en vigueur le 6 décembre 2024

Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur au lendemain de sa publication et celles de l'article 2 au 1er janvier 2025.

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