Décret n° 2024-1181 du 16 décembre 2024 relatif à la procédure d'habilitation des agents de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et portant application des articles 6-8, 10-1 et 11 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 19 décembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 décembre 2024 |
Commentaires • 2
Décisions • 8
Rejet —
[…] - irrégulièrement motivée au regard des articles 5 et 6 du décret n° 2024-1181 du 16 décembre 2024 faute d'indiquer le nom et la qualité de l'agent ayant procédé au contrôle qui a donné lieu au procès-verbal du 31 juillet 2025, la décision attaquée est entachée d'un vice de forme ; […] - le décret n° 2021-1306 du 7 octobre 2021 relatif aux modalités de mise en œuvre des mesures visant à protéger les mineurs contre l'accès à des sites diffusant un contenu pornographique ;
Rejet —
[…] — le décret n° 2024-1181 du 16 décembre 2024 ; […] qui permet à l'Arcom de notifier directement aux fournisseurs de systèmes de résolution de noms de domaine, au nombre desquels se trouve la société Cloudflare Inc., les adresses électroniques des services de communication au public en ligne ou des services de plateforme de partage de vidéos permettant l'accès de mineurs à du contenu à caractère pornographique, et le décret du 16 décembre 2024 relatif à la procédure d'habilitation des agents de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et portant application des articles 6-8, 10-1 et 11 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004. […]
Annulation —
[…] Vu : — le code de l'action sociale et des familles ; — le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 ; — le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 121-1 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 19 ;
Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, notamment ses articles 6-8, 9-1, 10, 10-1 et 11 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en date du 27 novembre 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux habilitations des agents de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique chargés de procéder :
- aux enquêtes prévues au 2° du I de l'article 19 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ;
- aux constatations prévues au VII de l'article 10-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 susvisée ;
- aux inspections prévues au II de l'article 9-1 de la même loi.
Le président de l'autorité habilite de manière individuelle, pour une durée de trois ans renouvelable, les agents chargés des missions mentionnées à l'article 1er.
Les agents habilités prêtent, devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative, ou devant le tribunal judiciaire du siège de l'autorité, le serment suivant :
« Je jure de remplir mes fonctions avec exactitude, loyauté et probité et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. »
- Tribunal administratif de Marseille, 9 juillet 2024, n° 2406166
- AUMAPI (LYON, 529262438)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 1 section 5, 26 février 2024, n° 23/02100
- Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 5, 12 septembre 2024, n° 23/08321
- Tribunal administratif de Caen, 22 juillet 2024, n° 2401881
- BOUR ET FILS (BITCHE, 341307049)
- ELBOUZIANI (EYSINES, 895183119)