Entrée en vigueur le 23 décembre 2024
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025.
2. Base de données juridiques
weka.fr
Article R593-38 NOTA : Conformément à l'article 9 du décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025. […]
Lire la suite…3. Base de données juridiques
weka.fr
Article R593-59 NOTA : Conformément à l'article 9 du décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025. […]
Lire la suite…Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Article R114-1 La liste des décisions pouvant donner lieu, en application de l'article L. 114-1, à des enquêtes administratives est fixée aux articles R. 114-2 à R. 114-5. Article R114-2 NOTA : Conformément à l'article 4 du décret n° 2023-1234 du 22 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 12 du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2025. […] Article R114-2 NOTA : Conformément à l'article 9 du décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025. […] l'article L. 5332-12 du code des transports, et installations portuaires mentionnées à l'article R. 5332-45 du même code. […] ; 8° Fabrication, […]
Lire la suite…