Article 2 du Décret n°2024-1202 du 23 décembre 2024

Entrée en vigueur le 25 décembre 2024

La ministre de l'éducation nationale et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Entrée en vigueur le 25 décembre 2024

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