Le compte financier de l'exercice 2024 de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire est établi, en lien avec l'ordonnateur, par l'agent comptable en fonctions à la date de dissolution de l'établissement.
Par dérogation à l'article 212 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, ce compte financier est arrêté par l'ordonnateur et l'agent comptable au plus tard le 15 février 2025 et soumis au commissaire aux comptes qui est maintenu en fonctions pour certifier les états financiers de cet exercice. Le mandat du commissaire aux comptes est prolongé jusqu'à la remise du rapport de certification des comptes de l'exercice 2024. Le commissaire aux comptes adresse son rapport à l'ordonnateur.
Par dérogation à l'article 213 du même décret, ce compte financier, accompagné du rapport de certification des comptes, est transmis par l'ordonnateur au plus tard le 15 mars 2025 aux ministres chargés du budget, de l'environnement, de la défense, de l'énergie, de la recherche et de la santé en vue de son approbation par arrêté et de la répartition du solde de trésorerie entre l'Etat et le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives.