Décret n° 2024-1204 du 23 décembre 2024 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » et aux placements collectifs assimilés régis par l'article L. 3332-17-1 du code du travail
Décret n° 2024-1204 du 23 décembre 2024 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » et aux placements collectifs assimilés régis par l'article L. 3332-17-1 du code du travail
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 décembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 décembre 2024 |
| Code visé : | Code du travail |
Commentaires • 3
1. Conditions d'agrément des placements collectifs assimilés aux entreprises solidaires d'utilité socialeAccès limité
Lexis Veille · 6 janvier 2025
2. Agrément "ESUS" pour les placements collectifs
lemondedudroit.fr · 24 décembre 2024
3. Agrément "ESUS" pour les placements collectifsAccès limité
LegalNews · 24 décembre 2024
Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le règlement (UE) n° 346/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds d'entrepreneuriat social européens ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 3332-17-1 ;
Vu la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France, notamment le IV de son article 3 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 novembre 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R3332-21-3
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R3332-21-6
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025.
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