Article 4 du Décret n° 2024-1206 du 23 décembre 2024 relatif à l'émission des valeurs du Trésor

Article 4 du Décret n°2024-1206 du 23 décembre 2024

Entrée en vigueur le 25 décembre 2024

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2025 et sont applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025.

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