Article 4 du Décret n° 2024-1211 du 27 décembre 2024 relatif aux modalités de détermination des quartiers prioritaires de la politique de la ville particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à la Polynésie française

Article 4 du Décret n°2024-1211 du 27 décembre 2024

Article 3Article 7

Entrée en vigueur le 1 janvier 2026

Modifié par : Décret n°2025-1427 du 30 décembre 2025 - art. 4

Chaque commune est considérée comme un quartier prioritaire de la ville jusqu'en 2030.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par :	Décret n°2025-1427 du 30 décembre 2025 - art. 4

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