Article 3 du Décret n°2024-1217 du 28 décembre 2024

Entrée en vigueur le 30 décembre 2024

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Entrée en vigueur le 30 décembre 2024

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