Décret n° 2024-1219 du 27 décembre 2024 portant création de l'établissement public Mobilier national - Musée national de céramique - Musée national Adrien Dubouché - Manufactures nationales de Sèvres, des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie - Atelier de recherche et de création - Ateliers de dentelles d'Alençon et du Puy-en-Velay
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2025 |
| Code visé : | Code du patrimoine |
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Rejet —
[…] - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit :
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu la convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, adoptée par la 32e conférence générale de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture du 17 octobre 2003 ;
Vu le code civil, notamment son article 2045 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 1121-2, L. 1121-3, L. 2112-1 et R. 2313-1 à R. 2313-5 ;
Vu le code du patrimoine, notamment la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier ;
Vu le décret n° 86-1370 du 30 décembre 1986 modifié fixant les dispositions statutaires applicables à certains emplois de la direction générale des patrimoines ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2019-544 du 29 mai 2019 modifié portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de fonctionnaires relevant du ministère de la culture à certains établissements publics ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis des comités sociaux d'administration de l'établissement public Cité de la céramique - Sèvres et Limoges et de l'établissement public Mobilier national - Manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie - Ateliers-conservatoires d'Alençon et du Puy-en-Velay siégeant conjointement en date du 2 octobre 2024 ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel du ministère de la culture en date du 24 octobre 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Il est créé un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture comprenant les ateliers de restauration et services du Mobilier national, les Manufactures nationales de Sèvres, des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie, les ateliers de dentelles d'Alençon et du Puy-en-Velay, l'Atelier de recherche et de création, le Musée national de céramique à Sèvres et le Musée national Adrien Dubouché à Limoges.
Il est dénommé « Mobilier national - Musée national de céramique - Musée national Adrien Dubouché - Manufactures nationales de Sèvres, des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie - Atelier de recherche et de création - Ateliers de dentelles d'Alençon et du Puy-en-Velay » et ci-après désigné « l'établissement ».
Son siège est à Paris.
L'établissement concourt à la mise en valeur et à la préservation, notamment par la pratique, des métiers d'art, à la transmission des savoirs et des savoir-faire, dans le respect de leur inscription au patrimoine culturel immatériel au sens de la convention du 17 octobre 2003 susvisée, ainsi qu'au soutien à la création et au design dans les domaines de la céramique, des arts textiles et du mobilier. Il est chargé de la conservation et de la mise en valeur de son patrimoine immobilier, des immeubles mis à sa disposition par l'Etat et des biens inscrits à ses inventaires qui forment les collections dont il a la garde.
L'établissement a pour missions :
1° De créer et produire pour le compte de l'Etat des œuvres de céramique, d'art textile et de mobilier ;
2° D'assurer le décor et l'ameublement des dépositaires et attributaires définis par le code du patrimoine et les articles 30 et 31 du présent décret et dans les conditions prévues par ces dispositions ;
3° De produire, au moyen des savoir-faire de l'établissement, des œuvres de céramique, pour les vendre au public, et d'établir des partenariats éditoriaux dans le domaine des arts décoratifs et du design ;
4° D'assurer, pour le compte de l'Etat, la garde des biens inscrits aux inventaires des collections du Mobilier national, de la Manufacture nationale de Sèvres, du Musée national de céramique de Sèvres, du Musée national Adrien Dubouché à Limoges et des fonds documentaires associés, ainsi que leur conservation, leur restauration, leur récolement, leur enrichissement et leur étude par les personnels de l'établissement et la communauté scientifique ;
5° De mettre en valeur son patrimoine matériel et immatériel, par une politique culturelle et d'accueil du public, reposant notamment sur l'exposition, le prêt et le dépôt des œuvres ainsi que sur des actions de médiation, d'éducation et de diffusion visant à assurer l'égal accès de tous à la culture ;
6° De perpétuer, étudier, transmettre et développer les techniques traditionnelles des savoirs et des savoir-faire liés à la restauration, à la conservation, à la fabrication, à la création contemporaine et au design, notamment en participant aux recherches permettant de mettre au point de nouvelles techniques, de nouveaux savoir-faire et de nouveaux matériaux, ainsi qu'en assurant la formation initiale et professionnelle, en particulier en apprentissage, dans le domaine des arts décoratifs.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, l'établissement peut notamment :
1° Organiser des manifestations culturelles ou concourir à leur organisation, en exploiter les droits directs et dérivés ;
2° Organiser des actions de promotion de son activité et des collections dont il a la garde, par une politique de médiation, d'expositions et de publications et par toute action de communication dans son domaine ;
3° Apporter son concours artistique, scientifique et technique à des institutions culturelles, à des collectivités territoriales et à des établissements publics ;
4° Coopérer et conclure toute convention avec les collectivités publiques et les organismes de droit public ou privé, français ou étrangers, exerçant des missions dans son domaine d'activité ;
5° Acquérir ou exercer tout droit de propriété littéraire et artistique, faire breveter toute invention ou déposer en son nom tout dessin, modèle, marque ou titre de propriété industrielle correspondant à ses productions, mettre en valeur selon toute modalité appropriée toute production intellectuelle liée à ses activités ;
6° Réaliser des opérations commerciales et assurer des prestations de services à titre onéreux ;
7° Concéder des activités, délivrer des autorisations d'occupation temporaire du domaine public à des personnes publiques ou privées et passer toutes conventions pour l'utilisation des espaces ;
8° Prendre des participations financières et créer des filiales ;
9° Acquérir à titre gratuit ou onéreux et commander pour le compte de l'Etat des œuvres et des objets ;
10° Attribuer, après avis du conseil artistique, scientifique et culturel, des aides destinées à soutenir les activités de création et de promotion des métiers d'art et du design ainsi que la transmission des savoirs et des savoir-faire et le développement des techniques ;
11° De façon générale, accomplir tout acte juridique utile à l'exécution de ses missions.
- IDOF (829386226)
- Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, n° 13/00123
- Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 13 juin 2023, n° 22NT00858
- Cour de cassation, 17 décembre 2024, n° Q24-80.471F