Décret n° 2024-1223 du 30 décembre 2024 portant création du traitement de données à caractère personnel dénommé « Système d'information sur la formation des apprentis » (SIFA)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2025 |
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| Dernière modification : | 1 janvier 2025 |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le règlement (CE) n° 452/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 relatif à la production et au développement de statistiques sur l'éducation et la formation tout au long de la vie ;
Vu le règlement (UE) n° 912/2013 de la Commission du 23 septembre 2013 exécutant le règlement (CE) n° 452/2008 susvisé ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 28 novembre 2024,
Décrète :
Le ministre chargé de l'éducation nationale est responsable du traitement de données à caractère personnel dénommé « Système d'information sur la formation des apprentis » (SIFA), qui est mis en œuvre conformément aux dispositions du e du 1 de l'article 6 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé pour l'exécution d'une mission d'intérêt public.
Le traitement mentionné à l'article 1er a pour finalités :
1° Le recueil des données de l'ensemble des apprentis inscrits dans un centre de formation d'apprentis (CFA) public ou privé en vue de permettre leur immatriculation par interconnexion avec le répertoire national des identifiants (RNIE), via le « Système d'information consolidé académique pour les apprentis » (SYSCA-App) qui permet de fiabiliser les données ;
2° De recenser de manière exhaustive l'ensemble des apprentis pour permettre la transmission des informations exigées par le règlement n° 912/2013 susvisé et d'alimenter les traitements statistiques mis en œuvre par les services du ministre chargé de l'éducation nationale après redressement des données dans l'« Espace apprentissage » (ESAPP) ;
3° D'alimenter le dispositif Inserjeunes ayant pour objectif la création et la diffusion d'indicateurs annuels sur les établissements de formation.
Les catégories de données à caractère personnel faisant l'objet du traitement sont les suivantes :
1° Données relatives aux apprentis :
a) Données relatives à l'identification : identifiant national (INE) ;
b) Données d'identité : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité (France, Union européenne, hors Union européenne) ;
c) Coordonnées : adresse postale, téléphone, adresse électronique ;
d) Données relatives à la formation préparée : statut du jeune, régime scolaire, diplôme ou titre préparé, durée théorique de la formation, durée de la formation en apprentissage, année de formation ;
e) Données relatives à l'apprentissage : données relatives au CFA de l'apprenti (signataire de contrat et lieu de formation), date d'entrée dans ce CFA, date de début du contrat d'apprentissage, date de rupture du contrat, données relatives à l'établissement employeur ;
f) Données relatives à la scolarité ou l'apprentissage de l'année précédente : situation avant de commencer une formation en apprentissage, dernier diplôme obtenu, situation l'année précédente (classe et établissement) ;
g) Statut de travailleur handicapé (oui/non) ;
2° Données relatives aux responsables légaux du jeune mineur (ou lorsqu'il était mineur si le jeune a plus de dix-huit ans) :
a) Coordonnées : adresse électronique et numéros de téléphone ;
b) Données relatives à la vie professionnelle : profession et catégorie socioprofessionnelle ;
3° Données relatives aux gestionnaires et utilisateurs du traitement :
a) Données d'identité : noms, prénoms ;
b) Logs de connexion.
Les données relatives aux apprentis et à leurs responsables proviennent des systèmes d'information de gestion des apprentis mis en œuvre dans les CFA. L'INE est issu du RNIE.
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 28 novembre 2024, n° 24-15.904
- Conseil d'État, Juge des référés, 28 mars 2025, 502621, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal Judiciaire d'Évry, 4e chambre d, 17 décembre 2024, n° 22/02051
- GAUDIN CHARDIN ASSOCIES
- Tribunal Judiciaire de Paris, 4e chambre 1re section, 23 janvier 2024, n° 20/01609
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- Article 2 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
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