Article 3 du Décret n°2024-1237 du 30 décembre 2024
Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.