Décret n° 2024-1254 du 30 décembre 2024 portant création d'une prime spéciale au profit des militaires du service militaire adapté servant en qualité de volontaire dans les armées et occupant un emploi d'aide-moniteur à l'instruction élémentaire de conduite
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2025 |
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| Dernière modification : | 1 janvier 2025 |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'État, ministre des outre-mer, et du ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 3241-33 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux volontariats militaires, notamment ses articles 3 à 16 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 6 février 2024,
Décrète :
A titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les militaires du service militaire adapté servant en qualité de volontaire dans les armées qui, à l'issue d'une première année de volontariat, sont titulaires d'un certificat technique élémentaire d'instruction élémentaire de conduite et renouvellent leur contrat dans les conditions prévues à l'article 9 du décret du 12 septembre 2008 susvisé afin d'occuper un emploi d'aide moniteur à l'instruction élémentaire de conduite, bénéficient d'une prime spéciale annuelle.
Les montants et les modalités de versement de la prime spéciale prévue à l'article 1er sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés de la fonction publique, du budget et des outre-mer.
L'expérimentation prévue par le présent décret fait l'objet d'un rapport élaboré conjointement par le ministre de la défense et le ministre chargé des outre-mer, destiné à évaluer l'opportunité de la pérennisation de la prime spéciale mentionnée à l'article 1er. Ce rapport indique notamment le nombre de bénéficiaires de la prime spéciale et apprécie son impact sur les renouvellements des contrats des volontaires mentionnés à l'article 1er.
Ce rapport est adressé aux ministres chargés de la fonction publique et du budget au plus tard trois mois avant le terme de l'expérimentation.
- Tribunal Judiciaire de Paris, J l d, 4 janvier 2024, n° 24/00027
- Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 2 février 2023, n° 21/04483
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 3, 12 septembre 2024, n° 23/04236
- PGS ATLANTIQUE (OREE-D'ANJOU, 405386863)
- Article L2315-32 du Code du travail
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Referes cabinet 4, 31 janvier 2025, n° 24/05355
- Tribunal administratif de Marseille, 3ème chambre, 27 février 2025, n° 2207109
- BANQUE TARNEAUD (LIMOGES, 754500551)
- Cour d'appel de Colmar, 11 septembre 2009, n° 08/06067
- EUROFINS ASSURANCE FRANCE (NANTES, 880111760)
- QUADRIMEX SELS (CAVAILLON, 508357894)