Article 2 du Décret n° 2024-1256 du 30 décembre 2024 modifiant le code de l'urbanisme

Article 2 du Décret n°2024-1256 du 30 décembre 2024

Article 3

Entrée en vigueur le 1 janvier 2025

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2025.

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