Article 2 du Décret n°2024-1262 du 30 décembre 2024
Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Le mandat des membres du Conseil, dans sa composition antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret, prend fin à cette même date.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Le mandat des membres du Conseil, dans sa composition antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret, prend fin à cette même date.