Article 3 du Décret n°2024-1270 du 31 décembre 2024
Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.