Décret n° 2024-1275 du 31 décembre 2024 déterminant la marge forfaitaire uniforme de fourniture d'électricité mentionnée au 2° du 3 du C du IV de l'article 54 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2025 |
Commentaire • 1
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, notamment son article 54 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 7 novembre 2024 ;
Vu l'urgence,
Décrète :
La marge forfaitaire uniforme de fourniture mentionnée au 2° du 3 du C du IV de l'article 54 de la loi du 30 décembre 2022 susvisée est égale, pour chaque période de taxation, aux montants suivants :
|
PÉRIODE DE TAXATION |
MARGE FORFAITAIRE UNIFORME DE FOURNITURE (€/MWh) |
|---|---|
|
Du 1er juillet 2022 au 30 novembre 2022 |
3,75 |
|
Du 1er décembre 2022 au 30 juin 2023 |
3,56 |
|
Du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2023 |
3,48 |
|
Du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 |
4,12 |
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Fait le 31 décembre 2024.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
- Tribunal administratif de Grenoble, 8 avril 2025, n° 2305554
- Entreprises MORSANG SUR ORGE (91390)
- Cour administrative d'appel de Toulouse, Juge des référés, 12 juin 2024, n° 24TL00913
- CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE (LEVALLOIS-PERRET, 413356353)
- EL RANCHO (PARIS 8, 351282520)
- SMTP (VOLVIC, 529250458)
- YF1 (NANCY, 805409802)
- EMPIRE CAPITAL (VILLE-LA-GRAND, 894860766)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 8 janvier 2025, n° 24/56449
- OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT PERPIGNAN MEDITERRANEE (PERPIGNAN, 482053378)
- CAA de LYON, 7ème chambre, 30 mars 2023, 20LY02419, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal Judiciaire de Meaux, Juge libertes detention, 2 janvier 2025, n° 24/01970
- Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 14 mai 2020, n° 18/00079
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 3, 28 février 2025, n° 24/12694
- Tribunal administratif de Rennes, 16 mai 2024, n° 2402654