Article 1 du Décret n°2025-2 du 2 janvier 2025

Entrée en vigueur le 4 janvier 2025

Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie pour le financement de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, mentionnée à l'article L. 1142-23 du code de la santé publique, est fixé à 160,2 millions d'euros pour l'année 2025.

Entrée en vigueur le 4 janvier 2025

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