Article 2 du Décret n°2025-14 du 8 janvier 2025

Entrée en vigueur le 10 janvier 2025

Outre les services placés sous son autorité, le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, dispose :


- de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
- de la direction générale de la cohésion sociale ;
- de la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains.

Entrée en vigueur le 10 janvier 2025

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