Article 3 du Décret n°2025-15 du 8 janvier 2025

Entrée en vigueur le 10 janvier 2025

Au titre de ses missions de sécurité routière, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, définit et met en œuvre la politique en matière de sécurité et d'éducation routières, à l'exclusion des politiques de sécurité des infrastructures routières et de réglementation technique des véhicules.

Entrée en vigueur le 10 janvier 2025

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