Article 3 du Décret n°2025-17 du 8 janvier 2025

Entrée en vigueur le 10 janvier 2025

Le Premier ministre, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Entrée en vigueur le 10 janvier 2025

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