Article 1 du Décret n° 2025-35 du 8 janvier 2025 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif au déploiement d'agents de sûreté en vol (ensemble une annexe), signé à Paris le 19 janvier 2022 (1)

Article 1 du Décret n°2025-35 du 8 janvier 2025

Entrée en vigueur le 11 janvier 2025

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif au déploiement d'agents de sûreté en vol (ensemble une annexe), signé à Paris le 19 janvier 2022, sera publié au Journal officiel de la République française.

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