Décret n° 2025-66 du 24 janvier 2025 portant modification de dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 26 janvier 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 janvier 2025 |
| Code visé : | Code de l'environnement |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-10-1 et suivants et L. 214-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-12-2 à L. 2224-12-4, L. 2224-12-1 et L. 2224-19-1 ;
Vu l'article 101 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 16 décembre 2024 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 19 décembre 2024,
Décrète :
Les dispositions réglementaires du code de l'environnement sont modifiées conformément aux articles 2 à 21.
- Code de l'environnementArt. D213-48-12
- Code de l'environnementArt. D213-48-12-6
- OZANA (MARSEILLE 6, 814751442)
- Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 28 novembre 2024, n° 21/06127
- Entreprises BIECOURT (88170)
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Adjudications, 3 avril 2024, n° 23/00197
- Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 17 janvier 2024, n° 23/02706
- SANOTIS (PARIS 8, 834575094)