Article 3 du Décret n°2025-90 du 31 janvier 2025

Entrée en vigueur le 2 février 2025

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, reçoit délégation de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.

Entrée en vigueur le 2 février 2025

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