Article 3 du Décret n°2025-109 du 5 février 2025
Entrée en vigueur le 7 février 2025
L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le préfet des Alpes-Maritimes.
Entrée en vigueur le 7 février 2025
L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le préfet des Alpes-Maritimes.