Article 3 du Décret n°2025-109 du 5 février 2025

Entrée en vigueur le 7 février 2025

L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le préfet des Alpes-Maritimes.

Entrée en vigueur le 7 février 2025

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