Article 1 du Décret n°2025-110 du 5 février 2025
Entrée en vigueur le 7 février 2025
Le montant minimum de la garantie financière des entrepreneurs de travail temporaire à Mayotte prévu à l'article L. 1524-11 du code du travail est fixé pour l'année 2025 à 112 231 euros.