Décret n° 2025-124 du 11 février 2025 portant dispositions complémentaires pour favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles à compter de l'année 2025
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 14 février 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 février 2025 |
| Code visé : | Code rural et de la pêche maritime |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Vu le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre Ier du titre VI de son livre III ;
Vu l'avis de la commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes suite à consultation électronique du 19 août 2024 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la règlementation financières en date du 25 juillet 2024,
Décrète :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D361-43-7, Art. D361-44-2
La prise en charge mentionnée à l'article L. 361-4 et demandée au titre de l'année 2024 dans le cadre de la demande unique mentionnée à l'article D. 614-36 du code rural et de la pêche maritime reste régie par l'article D. 361-43-7 du même code dans sa rédaction antérieure au présent décret.
La désignation d'une entreprise d'assurance pour exercer les missions de l'interlocuteur agréé au titre de la campagne 2024 reste régie par l'article D. 361-44-2 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction antérieure au présent décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 février 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre de l'agriculture, et de la souveraineté alimentaire,
Annie Genevard
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
- Tribunal Judiciaire de Nîmes, 1re chambre civile, 5 décembre 2024, n° 23/03056
- Article 54 du Code civil
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 30 mai 2024, n° 22/01218
- BOISCODIS (BOIS-COLOMBES, 883455735)
- STLC (SAINT-MEDARD, 852003979)
- EREL RENOVATION MENUISERIE (MISERIEUX, 820003242)
- AMBULANCES ROQUES (ROQUES-SUR-GARONNE, 492335880)
- Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile b, 22 octobre 2024, n° 23/05237
- Tribunal administratif de Versailles, 19 septembre 2022, n° 2207059
- GRATADE (LEVALLOIS-PERRET, 592039705)
- Tribunal administratif de Caen, 26 mars 2025, n° 2500289