Article 3 du Décret n°2025-135 du 14 février 2025

Entrée en vigueur le 16 février 2025

Les crédits ouverts par la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et répartis en son état D sur les comptes d'affectation spéciale sont mis à la disposition des ministres conformément à l'annexe 3 du présent décret.

Entrée en vigueur le 16 février 2025

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