Décret n° 2025-169 du 21 février 2025 relatif aux marchés de crypto-actifs
Décret n° 2025-169 du 21 février 2025 relatif aux marchés de crypto-actifs
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 23 février 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 février 2025 |
| Code visé : | Code monétaire et financier |
Commentaires • 12
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Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs ;
Vu l'avis de l'Autorité des marchés financiers en date du 28 janvier 2025,
Décrète :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. D54-10-2
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. D54-10-3
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. D54-10-6
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