Article 1 du Décret n°2025-170 du 21 février 2025

Entrée en vigueur le 23 février 2025

Les effets de la déclaration d'utilité publique relative à la réalisation de la déviation de la RD7n à Saint-Cannat, prononcée par l'arrêté préfectoral du 26 février 2015 susvisé, qui ont été prorogés jusqu'au 27 février 2025 par l'arrêté préfectoral du 26 février 2020 susvisé, sont prorogés jusqu'au 27 février 2030.

Entrée en vigueur le 23 février 2025

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