Article 2 du Décret n°2025-193 du 27 février 2025

Entrée en vigueur le 1 mars 2025

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Entrée en vigueur le 1 mars 2025

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