Article 1 du Décret n°2025-219 du 7 mars 2025

Entrée en vigueur le 10 mars 2025

Le délai mentionné au dernier alinéa du I de l'article 27 de la loi du 10 mars 2023 susvisée, durant lequel s'applique cet article, est prorogé de deux ans.

Entrée en vigueur le 10 mars 2025

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