Décret n° 2025-243 du 17 mars 2025 modifiant les règles statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 19 mars 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 mars 2025 |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de la recherche, notamment son article L. 421-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 241-2 et L. 812-1 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 6113-1 ;
Vu le décret n° 95-370 du 6 avril 1995 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel du ministère de l'agriculture en date du 25 septembre 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Le décret du 6 avril 1995 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 20 du présent décret.
- Décret n° 95-370 du 6 avril 1995
- Décret n° 95-370 du 6 avril 1995Art. 13
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