Décret n° 2025-245 du 17 mars 2025 portant ajustement de la composition de la session et du conseil d'administration de Chambres d'agriculture France
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 19 mars 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 mars 2025 |
| Code visé : | Code rural et de la pêche maritime |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre V,
Décrète :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D513-1-1, Art. D513-1-2, Art. D513-14
Les dispositions des 1° et 2° de l'article 1er s'appliquent à la session issue du renouvellement général des chambres d'agriculture en 2025.
Les dispositions du 3° de l'article 1er s'appliquent au conseil d'administration élu à l'ouverture de la première séance de la session issue du renouvellement général des chambres d'agriculture en 2025.
La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 mars 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre de l'agriculture, et de la souveraineté alimentaire,
Annie Genevard
- OZANA (MARSEILLE 6, 814751442)
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 17 janvier 2025, n° 2401314
- Cour d'appel de Metz, Chambre sociale section 1, 11 décembre 2024, n° 23/00223
- NIGAY SAS (FEURS, 885550418)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 3, 16 mai 2024, n° 23/14733
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Cabinet jaf 2, 7 janvier 2025, n° 19/10831
- Entreprises LE MUY (83490)