Décret n° 2025-253 du 20 mars 2025 relatif au schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant prévus à l'article L. 214-1-3 du code de l'action sociale et des familles
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 22 mars 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 mars 2025 |
| Code visé : | Code de l'action sociale et des familles |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, notamment son article 17 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 3 décembre 2024 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 10 décembre 2024 ;
Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 28 novembre 2024 et du 12 décembre 2024,
Décrète :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 4 : Schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant, Art. D214-10-1
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 mars 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Catherine Vautrin
- Tribunal administratif de Paris, 20 octobre 2023, n° 2315580
- TJ Paris, 6 mai 2024, n° 23/32673
- BARBACK NARBONNE (NARBONNE, 889764783)
- Liquidation judiciaire CHERBOURG EN COTENTIN (50100)
- Tribunal administratif de Montpellier, 3ème chambre, 20 décembre 2024, n° 2400114