Article 1 du Décret n°2025-283 du 26 mars 2025

Entrée en vigueur le 29 mars 2025

L'association « Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques » est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.

Entrée en vigueur le 29 mars 2025

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