Article 2 du Décret n°2025-290 du 28 mars 2025

Entrée en vigueur le 31 mars 2025

Le présent décret s'applique aux cotisations salariales dues au titre des contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er mars 2025.

Entrée en vigueur le 31 mars 2025

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