Décret n° 2025-299 du 29 mars 2025 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 mars 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 mars 2025 |
| Code visé : | Code de la construction et de l'habitation. |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-1, L. 31-10-1 à L. 31-10-14 et D. 31-10-1 à D. 31-10-12 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 244 quater V et 278 sexies ;
Vu la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière ;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, notamment son article 90 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financière en date du 7 mars 2025 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 13 mars 2025,
Décrète :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. D31-10-2
- Code de la construction et de l'habitation.Art. D31-10-9
L'étude d'impact prévue au second alinéa du I de l'article 244 quater V du code général des impôts est annexée au présent décret.
- MP-PROD (CAMBRAI, 331997031)
- OVALIE CONSTRUCTION (TOULOUSE, 390467066)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 8, 18 décembre 2024, n° 23/01339
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 30 septembre 2016, n° 15/22360
- Tribunal administratif de Toulon, 2ème chambre, 20 septembre 2024, n° 2302634
- Tribunal administratif de Lille, 29 novembre 2024, n° 2411539