Décret n° 2025-307 du 1er avril 2025 modifiant l'article D. 3621-2 du code de la santé publique relatif à l'apposition d'une mention sur chaque unité de conditionnement des produits contenant uniquement du protoxyde d'azote
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 4 avril 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 avril 2025 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le règlement (CE) 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3621-1, D. 3621-1 et D. 3621-2 ;
Vu le décret n° 2023-1224 du 20 décembre 2023 relatif à l'apposition d'une mention sur chaque unité de conditionnement des produits contenant uniquement du protoxyde d'azote,
Décrète :
- Code de la santé publiqueArt. D3621-2
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er avril 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Catherine Vautrin
Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,
Yannick Neuder
- Tribunal Judiciaire de Nantes, Référé président, 19 septembre 2024, n° 24/00697
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 4, 19 septembre 2024, n° 20/10086
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 5 a, 24 octobre 2024, n° 23/04030
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, J l d hsc, 10 mai 2024, n° 24/03548
- Tribunal administratif de Grenoble, 31 octobre 2024, n° 2305301
- L'AISNE NOUVELLE (SAINT-QUENTIN, 585680283)
- TRANSPORTS CRUZILLE (PERREUX, 301424453)
- DEMCO (VILLIERS-LE-BEL, 529091571)
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- SARL HOTEL DE LONDRES (SAUMUR, 310417464)