Décret n° 2025-320 du 7 avril 2025 modifiant le décret n° 2015-794 du 30 juin 2015 instituant un commissaire du Gouvernement au conseil d'administration du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 9 avril 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 avril 2025 |
Commentaire • 0
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5124-14 et L. 5124-16 ;
Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public ;
Vu le décret n° 2015-794 du 30 juin 2015 instituant un commissaire du Gouvernement au conseil d'administration du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies,
Décrète :
- DÉCRET n°2015-794 du 30 juin 2015Art. 1
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre auprès du ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 avril 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Catherine Vautrin
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,
Yannick Neuder
- Restaurants en redressement et liquidation judiciaire TRAPPES (78190)
- EG3 PLOMBERIE (FRESNES, 908808512)
- LAMARQUE SOGY BOIS (YGOS-SAINT-SATURNIN, 895750107)
- Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 13 octobre 2022, n° 22/00631
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 18 octobre 2023, n° 2210134
- COTE DE NACRE DRIVE (CAEN, 394241566)
- Article 5 - Règlement 2007/2004
- Tribunal Judiciaire de Lyon, Chambre 9 cab 09 f, 21 mai 2024, n° 23/07133