Décret du 8 avril 2025 portant délégation de signature (secrétariat général du Gouvernement)
Décret du 8 avril 2025 portant délégation de signature (secrétariat général du Gouvernement)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 10 avril 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 avril 2025 |
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 13 décembre 2024 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 13 décembre 2024 portant délégation de signature (secrétariat général du Gouvernement),
Décrète :
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Délégation est donnée à M. Guillaume ODINET, directeur, adjoint à la secrétaire générale du Gouvernement, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre et dans les limites des attributions de la secrétaire générale du Gouvernement, tous actes, arrêtés, circulaires et décisions, à l'exception des décrets.
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 avril 2025.
François Bayrou
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