Décret n° 2025-322 du 8 avril 2025 relatif aux conseillers en formation professionnelle relevant du ministre chargé de l'éducation
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 11 avril 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 avril 2025 |
| Code visé : | Code de l'éducation |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu le décret n° 90-426 du 22 mai 1990 modifié fixant les dispositions applicables aux conseillers en formation continue appartenant aux corps relevant du ministre chargé de l'éducation ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel de l'éducation nationale en date du 7 mai 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
- Décret n°90-426 du 22 mai 1990
- Décret n°90-426 du 22 mai 1990Art. 1
- Décret n°90-426 du 22 mai 1990Art. 2
- Tribunal administratif de Paris, 2e section - 2e chambre, 12 décembre 2022, n° 2209783
- Tribunal administratif de Nantes, 20 mars 2025, n° 2504575
- Redressement et liquidation judiciaire HUMBECOURT (52290)
- Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 23 mars 2012, n° 11/00323