Décret n° 2025-347 du 16 avril 2025 pris en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Décret n° 2025-347 du 16 avril 2025 pris en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 juin 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juin 2025 |
| Code visé : | Code de la défense. |
Commentaire • 1
1. Sécurité nationale : conditions de l'interdiction, de la limitation ou de l'encadrement du recours à des prestataires ou des sous-traitantsAccès limité
Lexis Veille · 17 avril 2025
Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1333-3-1, L. 1333-16-1, L. 1411-7-1 et L. 1411-7-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 114-1 ;
Vu l'avis de l'inspecteur des armements nucléaires en date du 19 juillet 2024 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 23 juillet 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. R1333-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. R1333-14-1
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. R*1333-20
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. R*1333-37-2
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