Article 3 du Décret n°2025-353 du 17 avril 2025

Entrée en vigueur le 20 avril 2025

L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure est le préfet des Alpes-Maritimes.

Entrée en vigueur le 20 avril 2025

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