Article 1 du Décret n°2025-361 du 18 avril 2025

Entrée en vigueur le 21 avril 2025

Les intempéries survenues entre le 17 juin et le 21 juin 2024 dans les communes du département de Loir-et-Cher figurant sur la liste annexée au présent décret sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel au sens de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales.

Entrée en vigueur le 21 avril 2025

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